Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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Q-2, r. 0.1 - Règlement sur les activités dans des milieux humides, hydriques et sensibles

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Abrogé).
D. 871-2020, a. 52; D. 1461-2022, a. 15.
52. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne remet pas en état les milieux humides et hydriques compris dans un sentier aménagé dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier lorsque plus de 25% de leurs superficies contiennent des ornières en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 11.
D. 871-2020, a. 52.
En vig.: 2020-12-31
52. Une sanction administrative pécuniaire d’un montant de 1 000 $ dans le cas d’une personne physique ou de 5 000 $ dans les autres cas peut être imposée à quiconque ne remet pas en état les milieux humides et hydriques compris dans un sentier aménagé dans le cadre d’une activité d’aménagement forestier lorsque plus de 25% de leurs superficies contient des ornières en contravention avec le deuxième alinéa de l’article 11.
D. 871-2020, a. 52.
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